Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 28/01/1996En vigueur depuis le 28 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1996

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Article 44

Version en vigueur depuis le 28/01/1996Version en vigueur depuis le 28 janvier 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.