Décret n°96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 19/03/1996En vigueur depuis le 19 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 19/03/1996Version en vigueur depuis le 19 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.