Article 18
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et non recrutés à la date de publication du présent décret peuvent demander à bénéficier de ses dispositions.
Décret n°96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 325-44 du code général de la fonction publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1996