Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.

En vigueur depuis le 17/01/1947En vigueur depuis le 17 janvier 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1947

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/01/1947Version en vigueur depuis le 17 janvier 1947

Il sera procédé à la publication au Journal officiel de cette nomenclature qui ne pourra être modifiée que selon la même procédure.