Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.

En vigueur depuis le 17/01/1947En vigueur depuis le 17 janvier 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1947

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/1947Version en vigueur depuis le 17 janvier 1947

Toutes les classifications et toutes les statistiques officielles concernant l'activité des entreprises et des établissements seront établies dans le cadre de cette nomenclature.