Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.

En vigueur depuis le 17/01/1947En vigueur depuis le 17 janvier 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1947

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/01/1947Version en vigueur depuis le 17 janvier 1947

Est approuvée la nomenclature unifiée établie par la commission interministérielle dont les travaux ont été coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour le classement des entreprises et des établissements.