Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 20/10/1995En vigueur depuis le 20 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1995

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Article 30

Version en vigueur depuis le 20/10/1995Version en vigueur depuis le 20 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.