Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 30/09/1995En vigueur depuis le 30 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 30/09/1995Version en vigueur depuis le 30 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.