Décret n°95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982

En vigueur depuis le 22/02/1995En vigueur depuis le 22 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/1995Version en vigueur depuis le 22 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.