Décret n°94-1155 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D et le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux

En vigueur depuis le 29/12/1994En vigueur depuis le 29 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/1994Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.