Décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.

En vigueur depuis le 09/08/1935En vigueur depuis le 09 août 1935

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1986

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Article 20

Version en vigueur depuis le 09/08/1935Version en vigueur depuis le 09 août 1935

Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonction au moment de sa publication.