Article 8
Modifié par Loi 77-1468 1977-12-30 art. 19 I JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les articles 6 et 7 du présent décret sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.