Article 39
Abrogé par Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31
Modifié par Décret n°2003-150 du 20 février 2003 - art. 1 ()
Le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 26 à 32 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 35 et 38 du présent décret.