Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux

En vigueur du 13/02/2003 au 01/12/2010En vigueur du 13 février 2003 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 29

Version en vigueur du 13/02/2003 au 01/12/2010Version en vigueur du 13 février 2003 au 01 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31
Modifié par Décret n°2003-150 du 20 février 2003 - art. 1 ()

Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de technicien-chef après inscription sur un tableau d'avancement les techniciens comptant six ans de services en cette qualité ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins six mois et qui ont satisfait à un examen professionnel soit sur épreuves, soit sur titres organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.