Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux

Abrogé depuis le 08/04/1998Abrogé depuis le 08 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 17

Version en vigueur du 02/06/2008 au 01/12/2010Version en vigueur du 02 juin 2008 au 01 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 29

Peuvent être nommés techniciens supérieurs principaux les techniciens supérieurs comptant au moins une année de services effectifs au 5e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement.