Article 1
Abrogé par Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31
Modifié par Décret n°2003-150 du 20 février 2003 - art. 1 ()
Les techniciens supérieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien supérieur territorial, technicien supérieur territorial principal et technicien supérieur territorial-chef.