Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires

En vigueur depuis le 29/10/1994En vigueur depuis le 29 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/10/1994Version en vigueur depuis le 29 octobre 1994

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des formations qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.