Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires

En vigueur depuis le 29/10/1994En vigueur depuis le 29 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/10/1994Version en vigueur depuis le 29 octobre 1994

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier de la formation, qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.