Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale

En vigueur depuis le 29/10/1994En vigueur depuis le 29 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/10/1994Version en vigueur depuis le 29 octobre 1994

L'autorité qui organise le concours établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d'admission.