Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux

En vigueur depuis le 17/11/1992En vigueur depuis le 17 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 17/11/1992Version en vigueur depuis le 17 novembre 1992

Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

- " territoire " au lieu de " département " ;

- " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".