Décret n°2001-1143 du 4 décembre 2001 relatif aux représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement

En vigueur depuis le 05/12/2001En vigueur depuis le 05 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/2001Version en vigueur depuis le 05 décembre 2001

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement sont au nombre de six et sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense, à raison de trois sur proposition du ministre de la défense, de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et d'un sur proposition du ministre chargé du budget.