Décret n°2001-1143 du 4 décembre 2001 relatif aux représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement

En vigueur depuis le 05/12/2001En vigueur depuis le 05 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/2001Version en vigueur depuis le 05 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.