Décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement

En vigueur depuis le 05/12/2001En vigueur depuis le 05 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/2001Version en vigueur depuis le 05 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.