Décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement

En vigueur depuis le 05/12/2001En vigueur depuis le 05 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/2001Version en vigueur depuis le 05 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.