Décret n°2001-27 du 5 janvier 2001 soumettant la société SNECMA-Moteurs au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 12/01/2001En vigueur depuis le 12 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/2001Version en vigueur depuis le 12 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.