Décret n°2000-1267 du 26 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Transalliance SA

En vigueur depuis le 28/12/2000En vigueur depuis le 28 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2000Version en vigueur depuis le 28 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.