Décret n°2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy

En vigueur depuis le 24/12/2000En vigueur depuis le 24 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/12/2000Version en vigueur depuis le 24 décembre 2000

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.