Décret n°91-851 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine

En vigueur depuis le 04/09/1991En vigueur depuis le 04 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

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Article 33

Version en vigueur depuis le 04/09/1991Version en vigueur depuis le 04 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.