Décret n°2000-1134 du 24 novembre 2000 soumettant les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 26/11/2000En vigueur depuis le 26 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/11/2000Version en vigueur depuis le 26 novembre 2000

Les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.