Décret n°2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération

En vigueur depuis le 25/11/2000En vigueur depuis le 25 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/2000Version en vigueur depuis le 25 novembre 2000

Le décret du 14 novembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon (SIDEC) est abrogé.