Décret n°2000-1116 du 16 novembre 2000 autorisant le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique à participer au capital de la Société de diversification du bassin potassique

En vigueur depuis le 23/11/2000En vigueur depuis le 23 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/11/2000Version en vigueur depuis le 23 novembre 2000

Le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à prendre dans le capital de la Société de diversification du bassin potassique des participations dans la limite des montants respectifs de 5 785 900 F et 1 155 900 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.