Décret n°2000-1032 du 19 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale

En vigueur depuis le 22/10/2000En vigueur depuis le 22 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/2000Version en vigueur depuis le 22 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.