Décret n°2000-968 du 28 septembre 2000 soumettant le groupement d'intérêt économique Maison de la France au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 05/10/2000En vigueur depuis le 05 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/10/2000Version en vigueur depuis le 05 octobre 2000

Le groupement d'intérêt économique Maison de la France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.