Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

En vigueur depuis le 09/08/1991En vigueur depuis le 09 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/08/1991Version en vigueur depuis le 09 août 1991

Pour les agents rétribués sur une base horaire, l'indemnité horaire est égale à la différence entre le montant brut du taux horaire du salaire minimum de croissance et le montant brut de la rémunération horaire qui leur est allouée.