Décret n°2000-888 du 11 septembre 2000 soumettant les sociétés GDF-International, COGAC, COFATHEC, CFMH et SFIG au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 14/09/2000En vigueur depuis le 14 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/09/2000Version en vigueur depuis le 14 septembre 2000

Les sociétés GDF-International, COGAC (Compagnie gazière d'activités immobilières et industrielles), COFATHEC (Compagnie française des activités thermiques et climatiques), CFMH et SFIG (Société foncière et immobilière du gaz) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.