Décret n°2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia

En vigueur depuis le 27/07/2000En vigueur depuis le 27 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/07/2000Version en vigueur depuis le 27 juillet 2000

Il est décidé de procéder au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire de la société Thomson SA au capital de la société Thomson Multimedia, ce transfert constituant la seconde étape du transfert au secteur privé de la société Thomson SA décidé par le décret du 26 février 1997 susvisé.