Décret n°2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia

En vigueur depuis le 27/07/2000En vigueur depuis le 27 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/2000Version en vigueur depuis le 27 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.