Décret n°2000-630 du 7 juillet 2000 transformant l'action spécifique de l'Etat au capital d'Aerospatiale Matra en action ordinaire

En vigueur depuis le 08/07/2000En vigueur depuis le 08 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/2000Version en vigueur depuis le 08 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.