Décret n°2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial

En vigueur depuis le 17/06/2000En vigueur depuis le 17 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/06/2000Version en vigueur depuis le 17 juin 2000

Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :

- Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;

- Dassault Aviation ;

- Sodern ;

- Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;

- Sofinfra ;

- Sofema ;

- Sextant Avionique ;

- Office général de l'air (OGA) ;

- Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).