Décret n°91-556 du 14 juin 1991 fixant pour les sapeurs-pompiers professionnels les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

En vigueur depuis le 15/06/1991En vigueur depuis le 15 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/06/1991Version en vigueur depuis le 15 juin 1991

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'effet de chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.