Décret n°2000-512 du 14 juin 2000 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder au secteur privé la propriété de la société TREDI SA

En vigueur depuis le 15/06/2000En vigueur depuis le 15 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/06/2000Version en vigueur depuis le 15 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.