Décret n°91-556 du 14 juin 1991 fixant pour les sapeurs-pompiers professionnels les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

En vigueur depuis le 15/06/1991En vigueur depuis le 15 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/06/1991Version en vigueur depuis le 15 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.