Décret n°2000-384 du 27 avril 2000 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et les sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise

En vigueur depuis le 05/05/2000En vigueur depuis le 05 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2000Version en vigueur depuis le 05 mai 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.