Décret n°2000-284 du 31 mars 2000 autorisant la cession d'Oris par CEA-Industrie

En vigueur depuis le 01/04/2000En vigueur depuis le 01 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2000Version en vigueur depuis le 01 avril 2000

CEA-Industrie est autorisé à céder sa filiale Oris au groupe Schering.