Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus

En vigueur depuis le 29/12/1999En vigueur depuis le 29 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1999Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.