Décret n°99-376 du 17 mai 1999 autorisant l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA

En vigueur depuis le 18/05/1999En vigueur depuis le 18 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/1999Version en vigueur depuis le 18 mai 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.