Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

En vigueur du 01/01/2002 au 14/06/2007En vigueur du 01 janvier 2002 au 14 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2009

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Article 10

Version en vigueur du 01/01/2002 au 14/06/2007Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 14 juin 2007

Abrogé par Décret 2007-1011 2007-06-13 art. 2 4° JORF 14 juin 2007
Modifié par Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 - art. 9 ()

Peuvent être nommés sapeurs de 1re classe au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs de 2e classe qui justifient d'un an de services effectifs au moins dans leur grade.