Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Version en vigueur depuis le 07 juin 1998

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Article 22

Version en vigueur depuis le 07 juin 1998

Modifié par Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 2 ()

Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre service auquel elle n'a pas été accordée.


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