Décret n°90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes

En vigueur depuis le 10/02/1990En vigueur depuis le 10 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/02/1990Version en vigueur depuis le 10 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.