Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA

En vigueur depuis le 13/03/1999En vigueur depuis le 13 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/03/1999Version en vigueur depuis le 13 mars 1999

SNCF-Participations est autorisée à céder sa participation au capital de Frantour SA à la société Accor.